Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions générales (les « CGU/CGV ») encadrent l'achat et l'utilisation du logiciel AppsMobs, du site appsmobs.com et du panel client. Elles sont écrites pour être lues : chaque article commence par un résumé en langage simple. Le résumé aide à comprendre, mais c'est le texte complet de l'article qui fait foi.

Nous préférons dire les limites à voix haute plutôt que de les cacher en bas de page. Si un point vous paraît flou, écrivez-nous avant d'acheter.

Article 1 — Qui sommes-nous

En bref — AppsMobs est édité par la personne ou la société indiquée ci-dessous. C'est avec elle que vous concluez le contrat.

Le logiciel, le site et le panel client sont édités par :

Dans ces conditions, « AppsMobs », « nous » et « notre » désignent l'éditeur ci-dessus.

Article 2 — Définitions

En bref — Les mots importants du contrat, définis une fois pour toutes.

• Logiciel : l'application AppsMobs pour Windows 10/11 (64 bits), ses mises à jour et sa documentation.
• Site : appsmobs.com et ses pages, y compris la page de paiement.
• Panel client : l'espace en ligne où vous pouvez consulter votre compte et votre licence.
• Utilisateur ou vous : la personne qui achète ou utilise le Logiciel.
• Consommateur : un Utilisateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : un Utilisateur qui agit pour les besoins de son activité.
• Offre : le niveau de service acheté (Starter, Basic, Pro, Ultimate ou Enterprise).
• Licence : le droit d'utiliser le Logiciel pendant une Durée, selon une Offre.
• Clé de licence : le code qui active la Licence dans le Logiciel.
• Durée : la période achetée, de 1, 3, 6 ou 12 mois. Un mois compte 30 jours.
• PC : un ordinateur Windows sur lequel la Licence est activée.
• Appareil : un téléphone ou une tablette Android, réel ou émulé, piloté par le Logiciel.
• Scripts : les automatisations que vous créez ou importez (code, blocs, modèles de vision, jeux de données, réglages).
• Services tiers : les services qui n'appartiennent pas à AppsMobs, comme PayPal, NOWPayments, GitHub ou Discord.
• Page tarifs : la page Tarifs du Site, telle qu'elle est affichée au moment de votre achat.

Article 3 — Objet

En bref — Ces conditions disent ce que vous achetez, comment, et ce que chacun s'engage à faire.

Ces conditions fixent les règles de vente des Licences et d'utilisation du Logiciel, du Site et du Panel client.

AppsMobs est un logiciel d'automatisation généraliste pour appareils Android. Il s'installe et s'exécute sur votre PC. Vos Scripts et vos données d'automatisation sont enregistrés sur votre disque, pas sur nos serveurs. Nos serveurs servent à émettre et vérifier les Licences, à envoyer les e-mails liés à votre commande et à faire fonctionner le Panel client.

Article 4 — Acceptation des conditions

En bref — En payant, vous acceptez ces conditions. Lisez-les avant.

Vous devez accepter ces conditions avant de passer commande. Le paiement vaut acceptation. L'installation ou l'utilisation du Logiciel vaut aussi acceptation.

Les conditions applicables à votre achat sont celles en vigueur au jour de la commande. Nous vous conseillons de les enregistrer ou de les imprimer. Elles restent consultables sur cette page.

Pour acheter, vous devez avoir la capacité de conclure un contrat. Si vous êtes mineur, vous devez avoir l'accord de votre représentant légal.

Si vous achetez pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à l'engager.

Article 5 — Compte, Licence et Clé

En bref — Une Licence est liée à l'e-mail saisi au paiement. Elle vous donne le droit d'utiliser le Logiciel, pas de le posséder. Elle est personnelle : on ne la partage pas.

5.1 Attribution

La Licence est créée après confirmation du paiement. Elle est rattachée à l'adresse e-mail saisie lors du paiement. Vérifiez cette adresse : c'est là que nous envoyons la Clé de licence, et c'est elle qui identifie votre Licence auprès du support.

Si vous créez un compte sur le Panel client, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'ils ont été compromis.

5.2 Ce que la Licence vous permet

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la Durée payée pour installer et utiliser le Logiciel, dans les limites de votre Offre.

La Licence vous donne un droit d'usage. Elle ne vous transfère aucun droit de propriété sur le Logiciel.

5.3 Nombre de PC

Chaque PC sur lequel vous activez la Licence est enregistré au moyen d'une empreinte technique (voir la politique de confidentialité). Le nombre de PC enregistrables est fixé par votre Offre, comme indiqué sur la Page tarifs.

Quand la limite est atteinte, l'activation sur un PC supplémentaire est refusée. Pour remplacer un PC (panne, changement de machine), écrivez au support : la libération d'un PC se fait sur demande, il n'existe pas aujourd'hui de libération en libre-service. Nous pouvons refuser une demande si elle sert en réalité à faire tourner la Licence sur plus de PC que l'Offre ne le permet.

5.4 Nombre d'Appareils

Votre Offre fixe le nombre maximal d'Appareils pilotés en même temps : 1 pour Starter, 2 pour Basic, 5 pour Pro, 10 pour Ultimate, et le nombre convenu pour Enterprise.

Ce plafond s'applique en vertu du contrat. Le Logiciel peut le faire respecter techniquement ; ce contrôle est en cours de mise en place et peut évoluer d'une version à l'autre. L'absence ou l'imperfection temporaire du contrôle technique ne vous autorise pas à dépasser la limite de votre Offre.

5.5 Durée, renouvellement et expiration

La Licence vaut pour la Durée achetée : 1, 3, 6 ou 12 mois, chaque mois comptant 30 jours. Elle court à partir de son émission.

Il n'y a ni abonnement ni prélèvement automatique. La Licence expire seule à la fin de la Durée. Vous n'avez rien à résilier.

Pour continuer, vous renouvelez vous-même en achetant une nouvelle Durée. Si vous renouvelez avant l'échéance, avec la même adresse e-mail, le temps qui vous reste s'ajoute à la nouvelle Durée : vous ne perdez aucun jour.

À l'expiration, ou si la Licence est invalide, le Logiciel passe en lecture seule : vous pouvez l'ouvrir et consulter vos fichiers, mais vous ne pouvez plus lancer de Scripts. Vos Scripts, modèles, jeux de données et journaux restent sur votre disque. Ils vous appartiennent et nous n'y touchons pas.

5.6 Transfert et partage

La Licence est personnelle. Vous ne pouvez pas la céder, la revendre, la louer, la prêter ni la sous-licencier.

Le partage de la Clé de licence est interdit, y compris entre amis, dans une équipe ou sur un forum. Une Offre couvre une seule personne ou une seule entité, dans la limite de PC et d'Appareils prévue.

Le changement de l'adresse e-mail rattachée à une Licence, ou sa cession à un tiers, n'est possible qu'avec notre accord écrit, sur demande au support.

Article 6 — Offres et fonctionnalités

En bref — Chaque Offre fixe un nombre de PC, un nombre de téléphones et un ensemble de fonctions. Le détail à jour est sur la page tarifs.

Le Logiciel est proposé en cinq Offres. Toutes comprennent les Scripts et exécutions illimités, l'éditeur de blocs, le pack de documentation pour IA (voir article 15) et les mises à jour pendant la Durée.

Chaque Offre inclut aussi les fonctions des Offres inférieures.

Ce tableau résume l'Offre. La description qui vous engage et nous engage est celle de la Page tarifs au moment de votre achat : prix, nombre de PC, niveau de support et fonctions précises.

L'Offre Enterprise fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières. Elles prévalent sur ces conditions en cas de contradiction.

Nous pouvons faire évoluer les fonctions d'une version à l'autre (voir article 17). Nous ne retirerons pas, pendant votre Durée, une fonction essentielle de votre Offre sans vous proposer une solution équivalente ou un remboursement au prorata.

Article 7 — Prix et paiement

En bref — Vous payez une fois pour une durée. Les prix sont sur la page tarifs. PayPal ou crypto. Nous ne voyons jamais vos données de carte ou de portefeuille.

7.1 Prix

Les prix sont ceux affichés sur la Page tarifs au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros.

Les Durées longues bénéficient d'une remise : 5 % pour 3 mois, 10 % pour 6 mois, 20 % pour 12 mois. Un code promotionnel peut s'ajouter, selon les conditions affichées avec le code. Le montant final est toujours affiché avant le paiement.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le nouveau prix ne s'applique pas à une commande déjà payée.

7.2 Paiement

Le paiement est ponctuel et se fait en une fois, pour toute la Durée choisie. Il est encaissé par :

• PayPal (solde, compte bancaire ou carte via PayPal) ;
• NOWPayments, pour les paiements en cryptomonnaie.

Ces prestataires traitent le paiement selon leurs propres conditions. Nous ne recevons ni ne stockons jamais vos numéros de carte, identifiants PayPal ou clés de portefeuille.

Pour un paiement en cryptomonnaie, le montant dû est fixé en euros et converti par NOWPayments. Les frais de réseau, les écarts de change et les erreurs d'envoi (mauvaise adresse, mauvais réseau, montant insuffisant) relèvent de NOWPayments et de vous. Un paiement incomplet ne déclenche pas l'émission de la Licence tant qu'il n'est pas régularisé.

7.3 Contrôle des commandes

Nous pouvons placer une commande en vérification manuelle si le montant reçu ne correspond pas au prix attendu ou en cas de suspicion de fraude. Dans ce cas, la Clé est envoyée après vérification, ou la commande est annulée et remboursée.

7.4 Justificatif

Après le paiement, vous recevez une confirmation par e-mail avec votre référence de commande. Gardez-la : elle sert pour toute demande au support. Si vous avez besoin d'une facture, demandez-la au support en indiquant cette référence.

7.5 Rétrofacturation

Si vous contestez un paiement auprès de PayPal ou de votre banque (rétrofacturation) sans nous avoir d'abord contactés, nous pouvons suspendre la Licence le temps que le litige soit tranché. Écrivez-nous d'abord : c'est presque toujours plus rapide.

Article 8 — Livraison de la Clé de licence

En bref — Pas de colis : la clé arrive par e-mail une fois le paiement confirmé. Le logiciel se télécharge sur GitHub.

La Clé de licence est envoyée par e-mail, à l'adresse saisie lors du paiement, après confirmation du paiement par PayPal ou NOWPayments. Avec PayPal, l'envoi est en général immédiat. En cryptomonnaie, il intervient quand NOWPayments confirme la transaction, ce qui peut prendre de quelques minutes à plusieurs heures selon le réseau.

Si vous n'avez rien reçu une heure après la confirmation du paiement, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez au support avec votre référence de commande.

Le Logiciel se télécharge depuis la page Téléchargement, qui renvoie vers notre dépôt officiel sur GitHub. Téléchargez-le uniquement depuis cette source. Nous ne répondons pas d'une copie obtenue ailleurs.

Article 9 — Montée en gamme et changement d'Offre

En bref — Vous pouvez passer à une Offre supérieure en cours de route. Le temps qui vous reste n'est pas perdu.

Vous pouvez passer à une Offre supérieure à tout moment. En cas de montée en gamme, le temps restant de l'Offre précédente est converti et pris en compte dans la nouvelle Offre, à valeur égale : nombre de jours restants × prix mensuel de l'ancienne Offre ÷ prix mensuel de la nouvelle. L'ancienne Licence prend fin au moment où la nouvelle est émise.

Le passage à une Offre inférieure prend effet à la fin de la Durée en cours : vous achetez simplement l'Offre inférieure à l'échéance. Il ne donne pas lieu à remboursement de la différence.

Article 10 — Droit de rétractation

En bref — Le logiciel vous est livré tout de suite. Si vous demandez à l'utiliser immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter. Notre propre politique de remboursement continue de s'appliquer.

10.1 Le principe

Si vous êtes Consommateur, la loi vous donne en principe un délai pour vous rétracter d'un achat à distance, sans avoir à vous justifier. Ce délai dépend de votre pays de résidence :

• au Maroc, 7 jours (article 36 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur) ;
• dans l'Union européenne, 14 jours (directive 2011/83/UE) ;
• ailleurs, le délai prévu par la loi de votre pays, s'il en existe un.

10.2 L'exception du contenu numérique

La Licence donne accès à un contenu numérique fourni sans support matériel, que vous pouvez utiliser dès réception de la Clé. La loi prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé :

1. avec votre accord préalable et exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
2. et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation de ce fait ;
3. et après que nous vous avons transmis une confirmation de cet accord sur un support durable (l'e-mail de confirmation, par exemple).

C'est ce que prévoient notamment l'article 38 de la loi marocaine n° 31-08 et, pour les Consommateurs de l'Union européenne, l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE.

Lors de la commande, nous vous demandons cet accord et cette reconnaissance. En les donnant puis en recevant votre Clé de licence, vous renoncez à votre droit de rétractation.

10.3 Si l'accord n'a pas été recueilli

Si, pour une raison quelconque, cet accord et cette reconnaissance n'ont pas été recueillis comme décrit ci-dessus, votre droit de rétractation s'applique pleinement, dans le délai prévu par la loi de votre pays, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, envoyez-nous une déclaration claire (un simple e-mail à support@appsmobs.com suffit) avec votre référence de commande. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé, et la Licence est désactivée.

10.4 Notre politique de remboursement reste acquise

Même après renonciation au droit de rétractation, la politique de remboursement vous permet d'être remboursé dans les cas qu'elle prévoit, notamment si le Logiciel ne fonctionne pas sur votre matériel ou ne fait pas ce que le Site annonce. Elle fait partie intégrante de ces conditions. Elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les réduit pas.

Article 11 — Remboursement

En bref — Les cas de remboursement, les délais et la marche à suivre sont dans une page dédiée.

Les remboursements sont régis par la politique de remboursement. En cas de remboursement, la Licence correspondante est désactivée. Cette désactivation est effectuée manuellement par notre équipe.

Article 12 — Vérification de la Licence et utilisation hors ligne

En bref — Le logiciel vérifie votre licence en ligne de temps en temps. Sans Internet, il continue à fonctionner quelques jours après la dernière vérification réussie.

Le Logiciel vérifie régulièrement la validité de la Licence auprès de nos serveurs. À chaque vérification, il transmet les informations décrites dans la politique de confidentialité.

Sans connexion, le Logiciel reste utilisable quelques jours après la dernière vérification réussie. Une exécution en cours n'est pas interrompue par une simple perte de réseau. Passé ce délai, il faut vous reconnecter une fois pour reprendre.

Le pilotage des Appareils lui-même n'a pas besoin d'Internet.

Si la vérification échoue parce que la Licence est expirée, révoquée ou invalide, ou parce que les fichiers du Logiciel ont été modifiés, le Logiciel passe en lecture seule.

Ces durées sont indicatives et peuvent être ajustées d'une version à l'autre pour des raisons de sécurité. Elles ne seront pas réduites au point de rendre le Logiciel inutilisable pour un usage normal.

Article 13 — Vos obligations et les usages interdits

En bref — Utilisez AppsMobs pour des choses légales, sur ce qui vous appartient ou ce que vous avez le droit d'automatiser. Ne trafiquez pas la licence.

Vous vous engagez à utiliser le Logiciel conformément à la loi, à ces conditions et aux droits des tiers.

Il est notamment interdit de :

• utiliser le Logiciel pour une activité illégale dans le pays où vous vous trouvez ;
• l'utiliser pour commettre une fraude, une escroquerie ou une usurpation d'identité ;
• l'utiliser pour envoyer du spam, des messages non sollicités en masse, ou créer en masse de faux comptes ;
• porter atteinte aux droits de tiers : vie privée, données personnelles, propriété intellectuelle, réputation ;
• accéder sans autorisation à un système, un appareil ou un compte, ou chercher à le surcharger ou le perturber ;
• partager, publier ou revendre votre Clé de licence, ou utiliser la Clé d'un autre ;
• faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou modifier le Logiciel, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément et ne permet pas de l'exclure ;
• contourner, désactiver ou modifier le contrôle de licence, le contrôle du nombre de PC ou d'Appareils, ou les vérifications d'intégrité ;
• distribuer une version modifiée du Logiciel ;
• dépasser les limites de votre Offre.

Vous devez aussi disposer des droits nécessaires sur les Appareils que vous pilotez et sur les comptes que vous y utilisez.

Article 14 — Vous êtes responsable de vos automatisations

En bref — C'est vous qui choisissez ce que vous automatisez. Les conséquences sont les vôtres. Aucun outil ne peut honnêtement promettre d'être indétectable, nous non plus.

AppsMobs est un outil généraliste. Vous décidez seul quelles applications, quels services et quels comptes vous automatisez, et comment.

Vous êtes seul responsable :

• du contenu et du comportement de vos Scripts ;
• du respect des conditions d'utilisation de chaque application, site ou service que vous automatisez ;
• des conséquences de cette automatisation, y compris une suspension ou une fermeture de compte, une perte de données, de progression ou d'argent.

Beaucoup d'applications interdisent l'automatisation dans leurs conditions. Nous ne garantissons pas que le Logiciel est indétectable, ni qu'une automatisation donnée est autorisée par le service visé. Les fonctions qui rendent les actions plus naturelles (délais ou positions aléatoires, par exemple) réduisent certains signaux. Elles ne rendent pas invisible.

Nous n'examinons pas, ne recommandons pas et ne prenons pas en charge une application cible en particulier. Les exemples de la documentation sont donnés à titre d'illustration.

Si un tiers nous met en cause à cause de l'usage que vous avez fait du Logiciel en violation de ces conditions, vous vous engagez à nous en garantir, dans la mesure permise par la loi.

Article 15 — Services tiers

En bref — Certaines fonctions passent par des services qui ne sont pas à nous. Ils ont leurs propres conditions, et nous n'en répondons pas.

Le Logiciel et le Site utilisent ou permettent d'utiliser des Services tiers. Chacun applique ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs tarifs ni de leur traitement de vos données.

• Outils d'IA externes. Le Logiciel n'intègre pas d'assistant IA. Si vous utilisez notre pack de documentation avec Claude, Grok ou une autre IA, c'est avec votre propre compte, sous les conditions de ce fournisseur ; rien ne passe par nos serveurs. Les réponses d'une IA peuvent être fausses : vérifiez-les avant de vous en servir.
• PayPal et NOWPayments pour le paiement (article 7).
• GitHub pour le téléchargement du Logiciel et de ses mises à jour.
• Discord pour la communauté et le support, et pour la liaison facultative de votre compte.

L'indisponibilité d'un Service tiers ne constitue pas un manquement de notre part.

Article 16 — Propriété intellectuelle

En bref — Le logiciel est à nous. Vos scripts sont à vous.

16.1 Le Logiciel

Le Logiciel, son code, son interface, sa documentation, le Site, les marques et logos AppsMobs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent notre propriété ou celle de nos concédants. Hormis la Licence de l'article 5, aucun droit ne vous est cédé.

Certains composants sont des logiciels libres publiés sous leur propre licence. Ces licences s'appliquent à ces composants et prévalent pour eux.

16.2 Vos Scripts

Vos Scripts, modèles, jeux de données et fichiers restent à vous. Ils sont enregistrés sur votre PC, et nous n'en recevons pas de copie. Nous ne revendiquons aucun droit dessus.

Si vous choisissez de partager un Script publiquement (par exemple sur notre Discord), vous restez responsable de son contenu et vous garantissez avoir le droit de le partager.

16.3 Vos suggestions

Si vous nous envoyez une idée ou une suggestion d'amélioration, nous pouvons l'utiliser librement, sans obligation envers vous.

Article 17 — Disponibilité, mises à jour et support

En bref — Les mises à jour sont incluses pendant votre durée et se téléchargent sur GitHub. Le service de licence peut connaître des coupures ; la marge hors ligne est là pour ça.

17.1 Mises à jour

Les mises à jour du Logiciel sont incluses pendant toute la Durée. Elles sont publiées et téléchargées depuis notre dépôt GitHub. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions d'une version à l'autre, dans la limite de l'article 6.

Si vous êtes Consommateur, nous vous fournissons pendant la Durée les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires pour que le Logiciel reste conforme au contrat. Si vous ne les installez pas dans un délai raisonnable, nous ne répondons pas d'un défaut qu'elles auraient corrigé.

Nous pouvons cesser d'accepter les anciennes versions lors de la vérification de Licence pour des raisons de sécurité ; il vous suffit alors d'installer la dernière version.

17.2 Installeur et environnement

L'installeur du Logiciel n'est pas signé numériquement aujourd'hui. Windows peut donc afficher un avertissement (SmartScreen) au premier lancement. C'est attendu : vérifiez que le fichier vient bien de notre dépôt GitHub officiel avant de continuer.

Le Logiciel fonctionne sous Windows 10 et 11 en 64 bits. Les performances dépendent de votre matériel, du nombre d'Appareils et des fonctions utilisées. La configuration conseillée est indiquée sur le Site.

17.3 Disponibilité des serveurs

Nous faisons de notre mieux pour que les services de Licence et le Panel client restent disponibles, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance ou un incident peut interrompre brièvement la vérification de Licence ; la période hors ligne de l'article 12 est prévue pour couvrir ces cas.

17.4 Support

Le support est assuré sur Discord et par e-mail à support@appsmobs.com. Le niveau de support de chaque Offre est indiqué sur la Page tarifs. Les délais qui y figurent sont des objectifs de réponse, pas des délais de résolution.

Article 18 — Garanties

En bref — Si vous êtes consommateur, vous gardez vos garanties légales. Au-delà, nous ne promettons pas que le logiciel convient à tous les usages.

18.1 Garanties légales du Consommateur

Si vous êtes Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par la loi de votre pays de résidence : au Maroc, la loi n° 31-08 et le Dahir des obligations et contrats ; dans l'Union européenne, la directive (UE) 2019/770 et les lois qui la transposent. Pour une Licence fournie sur une Durée, elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant cette Durée. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Rien dans ces conditions ne limite ces garanties.

18.2 Au-delà des garanties légales

Dans les limites permises par la loi, le Logiciel est fourni tel qu'il est décrit sur le Site. Nous ne garantissons pas :

• qu'il convient à un usage particulier que le Site n'annonce pas ;
• qu'il fonctionnera avec toute application, tout Appareil ou tout émulateur ;
• qu'une automatisation donnée fonctionnera dans la durée, les applications automatisées pouvant changer à tout moment ;
• qu'il fonctionnera sans aucune erreur ni interruption.

Article 19 — Limitation de responsabilité

En bref — Nous répondons de nos fautes dans les limites de la loi. Nous ne répondons pas de ce que vous faites avec vos scripts ni de ce que font les services tiers.

19.1 Ce dont nous ne sommes pas responsables

Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résultent :

• de l'usage que vous faites du Logiciel, de vos Scripts et de leurs conséquences (article 14), y compris une suspension de compte chez un tiers ;
• d'un Service tiers (article 15) ;
• d'un usage contraire à ces conditions ou à la documentation ;
• de votre matériel, de votre connexion ou de votre système ;
• de la perte de fichiers stockés sur votre PC, dont la sauvegarde vous revient ;
• d'un cas de force majeure.

19.2 Si vous êtes Professionnel

Si vous êtes Professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données.

19.3 Si vous êtes Consommateur

Si vous êtes Consommateur, nous répondons des dommages qui sont la suite directe de notre manquement, dans les conditions prévues par la loi. Les exclusions de l'article 19.1 s'appliquent dans la mesure où ces dommages ne nous sont pas imputables.

19.4 Ce qui n'est jamais limité

Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dol, de dommage corporel ou de décès, ni aucune responsabilité qui ne peut pas être limitée selon la loi applicable.

Article 20 — Suspension et résiliation

En bref — Vous pouvez arrêter quand vous voulez. Nous pouvons couper une licence en cas de manquement grave, en principe après vous avoir prévenu.

20.1 De votre côté

Vous pouvez cesser d'utiliser le Logiciel à tout moment. Comme il n'y a pas d'abonnement, il n'y a rien à résilier. L'arrêt anticipé ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement ou par la loi.

20.2 De notre côté

Nous pouvons suspendre ou désactiver une Licence en cas de manquement à ces conditions, notamment :

• partage, revente ou publication de la Clé ;
• contournement ou modification du contrôle de Licence, de PC ou d'Appareils ;
• usage interdit par l'article 13 ;
• fraude au paiement ou rétrofacturation abusive.

Lorsque le manquement peut être réparé, nous vous prévenons par e-mail et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier avant de désactiver la Licence. Nous pouvons suspendre sans préavis en cas d'urgence : fraude, atteinte à la sécurité de nos systèmes ou risque pour des tiers. Vous pouvez nous faire part de vos observations ; nous les examinons.

Une Licence désactivée pour manquement grave ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

20.3 Arrêt du service

Si nous devions cesser définitivement l'exploitation du Logiciel, nous vous préviendrions au moins 30 jours à l'avance et rembourserions la part non utilisée des Durées en cours, au prorata.

Article 21 — Données personnelles

En bref — Ce que nous collectons et pourquoi est expliqué dans une page dédiée.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Elle précise notamment les données envoyées lors de chaque vérification de Licence.

Article 22 — Parrainage et jetons

En bref — Les jetons de parrainage sont un bonus, pas de l'argent.

Si un programme de parrainage ou de jetons est proposé, ses règles sont celles affichées dans le Logiciel ou le Panel client. Les jetons n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme ; les avantages déjà obtenus et utilisables le restent jusqu'à la date annoncée. Tout abus (faux comptes, auto-parrainage) entraîne l'annulation des jetons concernés.

Article 23 — Modification des conditions

En bref — Ces conditions peuvent changer. Votre achat reste soumis à celles en vigueur le jour où vous avez payé.

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre l'évolution du Logiciel ou de la loi. La nouvelle version est publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. Les changements importants sont aussi annoncés sur le Site ou sur Discord.

La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication. Une Licence en cours reste régie par les conditions acceptées lors de son achat, sauf si un changement est imposé par la loi ou si vous acceptez la nouvelle version (par exemple en renouvelant).

Article 24 — Dispositions diverses

En bref — Les règles habituelles d'un contrat bien fait.

• Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
• Ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Ces conditions, la politique de remboursement, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières Enterprise forment l'ensemble du contrat.
• Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut, sans priver un Consommateur d'une protection plus favorable.
• Nous pouvons confier une partie de nos obligations à des sous-traitants, en restant responsables envers vous.

Article 25 — Droit applicable et litiges

En bref — En cas de souci, écrivez-nous d'abord. Si cela ne suffit pas, la loi indiquée ci-dessous s'applique, sans vous priver des protections de votre pays.

Ces conditions sont régies par le droit marocain, droit du pays d'établissement de l'éditeur.

Si vous êtes Consommateur, ce choix ne vous prive pas des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ou ceux prévus par la loi.

En cas de différend, écrivez-nous d'abord à contact@appsmobs.com. Nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours.

Si vous êtes Professionnel, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relève des tribunaux de commerce compétents du Maroc.

Article 26 — Contact

En bref — Une question, un problème, une demande : voici où écrire.

• Questions générales et juridiques : contact@appsmobs.com
• Support, licence, remboursement, libération d'un PC : support@appsmobs.com
• Communauté et entraide : Discord